Glossaire,
les acronymes décodés.

Pourcentage retiré automatiquement de votre chiffre d'affaires par l'administration pour estimer votre bénéfice imposable, sans avoir à déclarer vos charges réelles. Trois taux selon votre activité : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales, 34 % pour les professions libérales.

Concrètement pour vous : Notamicro applique le bon abattement à chacune de vos activités et calcule automatiquement votre revenu imposable au moment de la déclaration de revenus.

Dispositif qui réduit vos cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Sous conditions (demandeur d'emploi, jeune, bénéficiaire de minima sociaux, etc.), à demander à l'URSSAF dans les 45 jours qui suivent l'immatriculation.

Concrètement pour vous : Notamicro applique automatiquement le taux ACRE à vos déclarations URSSAF dès que vous renseignez votre éligibilité, et vous alerte à l'échéance des 12 mois pour le retour au taux plein.

Code à cinq caractères attribué par l'INSEE qui identifie l'activité principale exercée de votre micro-entreprise. Il sert aux statistiques et à certaines règles fiscales mais ne détermine pas votre catégorie d'imposition.

Concrètement pour vous : Notamicro affiche votre code APE dans votre profil et l'utilise pour pré-remplir les démarches officielles, sans s'y appuyer pour les calculs fiscaux — qui suivent votre catégorie d'activité réelle (vente, services, professions libérales).

Versement en capital de France Travail correspondant à 60 % de vos droits restants au chômage, payés en deux fois au lancement de votre micro-entreprise. Alternative à l'ARE.

Concrètement pour vous : Notamicro affiche un rappel des aides France Travail au moment de la création et explique en quoi consiste le choix entre ARE et ARCE.

Allocation chômage classique, qui peut continuer à être versée chaque mois pendant le lancement de votre micro-entreprise. Le montant versé baisse au prorata du chiffre d'affaires déclaré.

Concrètement pour vous : Notamicro vous indique l'impact prévisionnel de votre CA mensuel sur votre allocation, à comparer avec l'option ARCE.

Obligation légale de conserver vos factures émises et reçues pendant 10 ans (art. L123-22 C. com.), dans un format garantissant leur intégrité.

Concrètement pour vous : Notamicro archive automatiquement toutes vos factures pendant 10 ans, c'est inclus dans l'abonnement. Vous pouvez les rechercher et les télécharger à tout moment depuis votre tableau de bord.

Mécanisme par lequel c'est l'acheteur (et non le vendeur) qui déclare et paie la TVA. Concerne notamment les achats intra-européens auprès d'un fournisseur dans un autre pays de l'UE et certaines prestations internationales entre entreprises.

Concrètement pour vous : Si vous êtes redevable de la TVA et que vous achetez à un fournisseur européen, Notamicro identifie l'opération et la reporte automatiquement aux bonnes lignes de votre déclaration CA3.

B2B = facture émise à une autre entreprise (Business to Business). B2C = facture à un particulier. B2G = facture à une administration publique. La facture électronique obligatoire concerne le B2B ; le B2C et le B2G suivent des règles distinctes.

Concrètement pour vous : Notamicro détecte automatiquement la nature de votre client (entreprise, particulier, administration) et applique le bon canal d'envoi.

Catégorie fiscale qui regroupe les activités commerciales, industrielles et artisanales. Se subdivise en BIC vente (vente de marchandises, restauration à emporter, hébergement) et BIC services (prestations de services commerciales).

Concrètement pour vous : Notamicro vous demande votre catégorie BIC à l'inscription et applique automatiquement les bons seuils, taux de cotisations et abattements à chacune de vos activités déclarées.

Catégorie fiscale des professions libérales (conseil, formation, traduction, professions médicales non réglementées, etc.) et de certaines activités non commerciales (droits d'auteur, agents commerciaux).

Concrètement pour vous : Notamicro applique l'abattement de 34 % et le taux de cotisations URSSAF correspondant à votre régime BNC (libéral CIPAV ou libéral général).

Formulaire officiel de déclaration de TVA, déposé chaque mois ou chaque trimestre auprès de la DGFiP par les redevables au régime réel normal (ou réel simplifié sur option).

Concrètement pour vous : Notamicro prépare votre CA3 à partir de vos factures émises et reçues, vous validez en un clic et le logiciel la transmet à la DGFiP.

Formulaire annuel de déclaration de TVA, déposé une fois par an par les redevables au régime réel simplifié, qui versent un acompte chaque semestre puis régularisent en fin d'exercice.

Concrètement pour vous : Notamicro suit vos acomptes semestriels, prépare automatiquement la CA12 en fin d'exercice et calcule la régularisation due (ou le crédit à reporter).

Impôt local annuel dû par toute entreprise (y compris micro-entreprise) à partir de la deuxième année d'activité, basé sur la valeur locative de vos locaux ou un forfait minimum quand vous travaillez chez vous.

Concrètement pour vous : Notamicro ajoute la CFE au calendrier de vos échéances (paiement en novembre), vous rappelle l'avis à récupérer sur impots.gouv.fr et vous accompagne sur les démarches d'exonération de première année.

Total des sommes que vous avez encaissées au titre de votre activité de micro-entrepreneur, avant tout abattement et avant cotisations. C'est la base de calcul de toutes vos déclarations URSSAF, impôt et TVA.

Concrètement pour vous : Notamicro calcule votre CA en temps réel à partir de vos factures encaissées et l'affiche ventilé par catégorie d'activité (vente, services, professions libérales).

Pourcentage de votre chiffre d'affaires prélevé chaque mois ou trimestre par l'URSSAF pour financer votre protection sociale (santé, retraite, indemnités journalières, allocations familiales).

Concrètement pour vous : Notamicro calcule vos cotisations selon votre catégorie d'activité et votre éligibilité ACRE, et prépare votre déclaration URSSAF à chaque échéance. Le paiement, lui, reste géré directement auprès de l'URSSAF.

Suite des statuts qu'une facture électronique traverse de son émission à son paiement : déposée, reçue, refusée, acceptée, encaissée, etc. Ces statuts sont partagés entre l'émetteur, le récepteur et l'administration via les Plateformes agréées.

Concrètement pour vous : Notamicro affiche le statut en temps réel de chacune de vos factures et vous notifie en cas de refus, d'acceptation ou de paiement déclaré par votre client.

Déclaration annuelle obligatoire si vous avez versé plus de 1 200 € d'honoraires, commissions ou droits d'auteur à un même prestataire dans l'année. Concerne par exemple les paiements à un autre indépendant, à un consultant ou à un graphiste.

Concrètement pour vous : Notamicro suit vos paiements aux fournisseurs et prépare automatiquement votre DAS2 en agrégeant ceux qui dépassent le seuil, à transmettre à la DGFiP.

Choix que vous faites à la création de votre micro-entreprise (modifiable une fois par an) pour la périodicité de votre déclaration URSSAF : tous les mois ou tous les trois mois.

Concrètement pour vous : Notamicro respecte le rythme que vous avez choisi à l'URSSAF et prépare votre déclaration à chaque échéance.

Administration française chargée de l'impôt sur le revenu, de la TVA, de la CFE et de la DAS2. C'est elle qui gère impots.gouv.fr.

Concrètement pour vous : Notamicro est interfacé avec la DGFiP pour la TVA et la DAS2, et génère un PDF pré-rempli de votre déclaration de revenus à recopier dans le formulaire 2042-C-PRO.

Émission et transmission d'une facture entre deux entreprises (B2B) au format structuré électronique conforme à la norme EN16931, obligatoire en France selon le calendrier de la réforme. À distinguer de l'e-reporting.

Concrètement pour vous : Notamicro convertit chacune de vos factures B2B au format structuré et la transmet à la Plateforme Agréée de votre client, c'est inclus dans l'abonnement.

Transmission à l'administration fiscale des données de transactions qui ne passent pas par l'e-invoicing : ventes à des particuliers, ventes à l'étranger, encaissements. Obligatoire pour permettre à la DGFiP de pré-remplir les déclarations de TVA.

Concrètement pour vous : Notamicro prépare et envoie vos données d'e-reporting à la DGFiP automatiquement, au rythme légal applicable à votre situation.

Norme européenne qui définit le format structuré obligatoire d'une facture électronique (les champs, les codes, les règles de validation). Les deux formats français conformes sont Factur-X (PDF + données XML) et UBL (XML pur).

Concrètement pour vous : Notamicro génère vos factures directement au bon format. Vous éditez un devis ou une facture sans vous occuper de la norme, la conversion est faite automatiquement.

Format français de facture électronique conforme à la norme EN16931, qui combine un PDF lisible par un humain et un fichier XML lisible par une machine. C'est le format recommandé pour les micro-entreprises.

Concrètement pour vous : Notamicro produit toutes vos factures B2B au format Factur-X par défaut. Vous gardez la version PDF lisible, le logiciel s'occupe du reste.

Facture émise, transmise et reçue dans un format structuré conforme à la norme EN16931 (et non un simple PDF). Obligatoire en France pour toutes les transactions entre entreprises (B2B) selon le calendrier de la réforme.

Concrètement pour vous : Vous facturez comme d'habitude. La conversion au format structuré, la transmission à la Plateforme Agréée de votre client et l'archivage 10 ans sont automatiques et inclus dans l'abonnement Notamicro. En savoir plus.

Dispense de collecter la TVA sur vos factures tant que votre CA reste sous certains seuils (cf. « Seuils de la franchise TVA »). Vous facturez en hors taxes, sans ajouter de TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaît sur vos factures.

Concrètement pour vous : Notamicro applique automatiquement la mention obligatoire tant que vous êtes en franchise. Si vous franchissez le seuil, un assistant vous guide vers le régime assujetti en quelques étapes.

Portail officiel de l'INPI qui centralise depuis 2023 toutes les formalités de création, modification et radiation des entreprises en France (procedures.inpi.fr).

Concrètement pour vous : pour la création de votre micro-entreprise, Notamicro agit comme mandataire de dépôt : vous remplissez le formulaire dans le logiciel, Notamicro transmet le dossier à l'INPI et suit le statut. Pour une modification ou une radiation ultérieure, Notamicro prépare le dossier et vous le signez vous-même sur le portail INPI.

Établissement public qui héberge le Guichet Unique des entreprises depuis 2023 et reçoit toutes les formalités de création de micro-entreprise.

Concrètement pour vous : Notamicro transmet votre dossier de création directement à l'INPI via le Guichet Unique et suit les éventuelles demandes de régularisation à votre place.

Impôt annuel sur l'ensemble de vos revenus, calculé selon le barème progressif par tranche. Pour un micro-entrepreneur, votre revenu imposable issu de l'activité = CA × (1 – abattement forfaitaire), à ajouter aux autres revenus du foyer.

Concrètement pour vous : Notamicro génère un PDF pré-rempli de votre déclaration 2042-C-PRO à recopier sur impots.gouv.fr, avec les montants ventilés par catégorie d'activité.

Autorisation que vous donnez à l'URSSAF (ou à la DGFiP) de prélever directement votre paiement sur votre compte bancaire à chaque échéance, dans la limite des montants déclarés.

Concrètement pour vous : ce mandat se configure directement sur votre compte URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr). Notamicro prépare et transmet vos déclarations ; le prélèvement des cotisations, lui, reste géré par l'URSSAF.

Autorisation officielle que vous donnez à un tiers (votre comptable, ou Notamicro) pour qu'il déclare votre chiffre d'affaires à l'URSSAF en votre nom, via le dispositif de tierce déclaration prévu par l'URSSAF.

Concrètement pour vous : Vous signez un mandat URSSAF unique dans Notamicro. Ensuite, toutes vos déclarations de chiffre d'affaires sont transmises automatiquement à l'URSSAF à chaque échéance. Le paiement des cotisations reste géré directement auprès de l'URSSAF.

Liste des informations que doit comporter toute facture pour être valable : identité du vendeur et de l'acheteur, numéro SIRET, numéro de facture, date, désignation, montant, mention TVA, etc. Listées à l'art. 242 nonies A du CGI et à l'art. L441-9 C. com.

Concrètement pour vous : Notamicro contrôle automatiquement la présence de toutes les mentions obligatoires sur vos factures et adapte celles qui dépendent de votre régime (franchise TVA, assujetti, etc.).

Statut simplifié d'entrepreneur individuel, encadré par le régime micro fiscal et social. La micro-entreprise se distingue par sa simplicité de création, son régime allégé et ses plafonds de CA spécifiques.

Concrètement pour vous : Notamicro est conçu spécifiquement pour ce statut, du dépôt INPI à la sortie du régime micro. Aucune fonctionnalité hors périmètre.

Synonyme du code APE. Code à cinq caractères attribué par l'INSEE qui identifie votre activité principale exercée.

Concrètement pour vous : Notamicro reprend le code NAF inscrit sur votre fiche INSEE pour pré-remplir les formulaires officiels.

Opérateur privé agréé par l'État français pour transmettre, recevoir et conserver les factures électroniques entre entreprises. Chaque entreprise choisit sa PA ; les PA s'échangent ensuite les factures entre elles via un annuaire central.

Concrètement pour vous : Notamicro est connecté à une PA partenaire pour toutes vos factures entre entreprises. Vous n'avez pas à choisir, à paramétrer ou à payer en plus, la PA est incluse dans l'abonnement. Détails sur la page Facture électronique.

Plateforme centrale de l'État (gérée par la DGFiP) qui pilote l'annuaire des entreprises et collecte les données d'e-reporting. Initialement prévu pour émettre et recevoir les factures, le PPF s'est recentré en 2024 sur ses fonctions d'annuaire et de collecte.

Concrètement pour vous : Vous n'avez aucune démarche à faire sur le PPF. Notamicro vous y enregistre via la Plateforme Agréée partenaire dès l'activation de votre abonnement.

Activités commerciales où vous vendez une prestation et non un bien matériel (coiffure, réparation, conseil commercial, etc.). Sous-catégorie du BIC distincte de la vente de marchandises.

Concrètement pour vous : Notamicro applique l'abattement de 50 %, le seuil de CA de 77 700 € et le taux de cotisations sociales spécifique à cette catégorie.

Régime fiscal et social simplifié réservé aux entrepreneurs individuels dont le CA reste sous certains seuils. Imposition au revenu sur CA × (1 – abattement forfaitaire), cotisations sociales en pourcentage du CA.

Concrètement pour vous : Notamicro suit en continu votre CA cumulé et vous alerte avant les seuils de sortie. Si le dépassement se confirme sur deux années consécutives, un assistant vous accompagne vers le régime réel.

Régime fiscal applicable quand vous quittez le régime micro (par dépassement de seuils ou sur option). Vous déclarez votre bénéfice réel après déduction de vos charges, avec tenue d'une comptabilité complète.

Concrètement pour vous : Notamicro est conçu pour le régime micro. Si vous basculez au réel, le logiciel vous oriente vers les outils adaptés et exporte vos données pour la transition.

Montant calculé par la DGFiP à partir des revenus de votre foyer fiscal et indiqué sur votre avis d'imposition de l'année N-2. Il sert notamment de condition pour bénéficier du versement libératoire.

Concrètement pour vous : Notamicro vous demande le RFR de votre dernier avis au moment de l'option versement libératoire et vérifie que vous restez sous le plafond chaque année.

Seuil intermédiaire au-delà du seuil de franchise TVA, qui vous laisse une année supplémentaire avant de devenir redevable. 94 300 € pour la vente de marchandises, 36 500 € pour les services et les professions libérales.

Concrètement pour vous : Notamicro vous alerte dès que votre CA approche le seuil de tolérance et vous indique précisément à partir de quelle facture vous devenez redevable de la TVA.

Montants de CA en dessous desquels vous êtes dispensé de collecter la TVA : 85 800 € pour la vente de marchandises, 34 400 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Concrètement pour vous : Notamicro suit votre CA par catégorie d'activité et vous prévient quand vous approchez ces seuils, avant que la franchise ne saute.

Plafonds de CA annuel à ne pas dépasser deux années consécutives pour rester en régime micro : 188 700 € pour la vente de marchandises, 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Concrètement pour vous : Notamicro affiche votre progression vers ces seuils en temps réel sur votre tableau de bord et déclenche un assistant de sortie si le dépassement se confirme.

Numéro à neuf chiffres attribué par l'INSEE à votre micro-entreprise dès sa création. Il vous identifie auprès de toutes les administrations.

Concrètement pour vous : Notamicro reprend votre numéro SIREN partout où il est nécessaire (factures, déclarations, courriers) à partir de votre fiche d'immatriculation.

Numéro à 14 chiffres = SIREN + 5 chiffres identifiant l'établissement. Pour une micro-entreprise mono-établissement, il y a un seul SIRET.

Concrètement pour vous : Notamicro ajoute automatiquement votre SIRET aux mentions obligatoires de toutes vos factures.

Pourcentage appliqué à votre CA pour calculer vos cotisations URSSAF. Varie selon votre activité : 12,3 % en vente de marchandises, 21,2 % en prestations BIC, 21,1 % en libéral CIPAV, 23,2 % en libéral général. Réduit en cas d'ACRE.

Concrètement pour vous : Notamicro applique automatiquement le bon taux à chaque catégorie d'activité que vous déclarez et tient compte de l'ACRE s'il y a lieu.

Taux d'imposition de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu dans laquelle se situe votre foyer fiscal (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %). Connaître votre TMI permet de comparer l'impôt classique au versement libératoire.

Concrètement pour vous : Notamicro estime votre TMI à partir des revenus que vous renseignez dans votre profil et calcule le seuil de rentabilité du versement libératoire.

Taxe que vous collectez sur vos ventes (lorsque vous n'êtes pas en franchise) et reversez à la DGFiP, déduction faite de la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels.

Concrètement pour vous : Notamicro applique le bon taux à chaque ligne de facture (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) et prépare automatiquement votre déclaration de TVA si vous êtes redevable.

Montant de TVA que vous avez payé à vos fournisseurs sur vos achats professionnels, et que vous pouvez retrancher de la TVA collectée sur vos ventes lorsque vous êtes redevable.

Concrètement pour vous : Notamicro extrait automatiquement la TVA déductible de chaque facture fournisseur que vous recevez et la reporte sur votre prochaine déclaration de TVA.

Organisme qui collecte vos cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre, et qui pilote autoentrepreneur.urssaf.fr.

Concrètement pour vous : Notamicro est interfacé avec l'URSSAF via un mandat de tierce déclaration : déclaration du chiffre d'affaires, calcul des cotisations et conservation des accusés — tout est automatisé. Le paiement des cotisations reste géré directement auprès de l'URSSAF.

Activité commerciale consistant à acheter des biens pour les revendre, ou à fabriquer et vendre un bien matériel (négoce, restauration à emporter, hébergement). Sous-catégorie du BIC qui bénéficie des seuils les plus élevés.

Concrètement pour vous : Notamicro applique l'abattement de 71 %, le seuil de CA de 188 700 € et le taux de cotisations de 12,3 % à toute activité que vous déclarez en BIC vente.

Option fiscale qui vous permet de régler l'impôt sur le revenu de votre activité micro chaque mois ou trimestre, en même temps que vos cotisations URSSAF, à un taux fixe (1 % en BIC vente, 1,7 % en BIC services, 2,2 % en BNC). Conditionné au RFR du foyer.

Concrètement pour vous : Notamicro vérifie chaque année votre éligibilité (plafond de RFR) et calcule pour vous l'avantage ou le surcoût du versement libératoire comparé à l'imposition classique.