Politique de
confidentialité.

1 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société NotaFacto, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro SIREN 105 767 289 (SIRET du siège 105 767 289 00017), dont le siège social est situé 20 rue de Verdun, 55000 Vavincourt, éditrice du logiciel exploité sous le nom commercial Notamicro. Contact : rgpd@notamicro.fr.

2 — Données traitées

• Identification et compte : nom, prénom, email, mot de passe (haché), préférences.
• Micro-entreprise : SIRET, activités, régime fiscal et social, coordonnées professionnelles.
• Données comptables : devis, factures émises et reçues, recettes, registres légaux, déclarations.
• Données de tiers saisies par l'Utilisateur : coordonnées de ses clients et fournisseurs.
• Données techniques : journaux de connexion, événements applicatifs, mesure d'audience pseudonymisée.

3 — Finalités et bases légales

Création et gestion du compte, facturation de l'abonnement et prélèvement SEPA : exécution du contrat. Émission, transmission et archivage des factures et registres, conservation 10 ans : obligation légale. Dépôt INPI et tierce déclaration URSSAF : exécution du contrat / mandat. Aide aux déclarations TVA, DAS2, CFE et impôt sur le revenu : exécution du contrat. Notifications système : exécution du contrat ; rappels opt-in : consentement. Mesure d'audience interne agrégée : intérêt légitime.

4 — Durées de conservation

• Factures émises / reçues / devis, données comptables et registres légaux : 10 ans.
• Profil et paramètres : durée de la relation + 3 ans, puis anonymisation.
• Documents publics et coffre-fort : tant que le compte existe, puis suppression chiffrée.
• Pièces jointes ACRE : pendant l'instruction + 1 an. Pièces jointes INPI : jusqu'au statut final + 90 jours.
• Logs et événements webhook : 3 ans. Mesure d'audience interne : 3 ans.
• Données du compte gratuit inactif : purge après 180 jours d'inactivité.

5 — Vos droits

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, opposition, limitation, d'effacement (art. 17) et de portabilité (export ZIP RGPD complet). L'ensemble de ces droits s'exerce par email à rgpd@notamicro.fr ; Notamicro répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes avec information de l'Utilisateur. La rétention légale de 10 ans des données comptables et fiscales reste opposable aux demandes d'effacement la concernant. L'Utilisateur dispose également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

6 — Données de tiers — rôle de sous-traitant

Pour les données personnelles que l'Utilisateur saisit sur ses propres clients et fournisseurs, Notamicro agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, l'Utilisateur en étant le responsable de traitement. La liste nominative des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page sous-traitants ; les garanties figurent dans l'accord de traitement des données (DPA) disponible sur demande.

7 — Sous-traitants techniques

Notamicro recourt à des sous-traitants pour l'hébergement (en France), la facturation électronique (Plateforme Agréée), la gestion de l'abonnement et des paiements, l'envoi d'emails, la reconnaissance de documents, la génération de PDF et le stockage. La liste nominative, les rôles et les localisations sont publiés et tenus à jour sur la page sous-traitants. Les données sont hébergées en France.

8 — Cookies et mesure d'audience

Le site et l'application n'utilisent que des cookies strictement nécessaires (session, sécurité, préférences), exemptés de consentement (art. 82 de la loi « Informatique et Libertés »). Aucun cookie de mesure d'audience tiers n'est déposé ; aucun bandeau cookie n'est donc nécessaire. La mesure d'audience est réalisée en interne : adresse IP anonymisée immédiatement (hachage avec un sel renouvelé chaque jour), événements d'usage rattachés à un identifiant de session temporaire (données pseudonymisées, conservées 3 ans), restitution uniquement sous forme de statistiques agrégées, jamais transmises à un tiers ni reliées à l'identité de l'Utilisateur.

9 — Sécurité

Notamicro met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des données sensibles, contrôle d'accès, journalisation, hébergement en France). En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits des personnes, Notamicro notifie la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées (art. 33 et 34 du RGPD).

10 — Modification de la présente politique

La présente politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs. La version applicable est celle publiée sur notamicro.fr à la date de consultation.