Conditions générales
d'utilisation.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne (l'« Utilisateur ») accède et utilise le logiciel en ligne Notamicro (le « Service »). « Notamicro » est le nom commercial sous lequel la société NotaFacto, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro SIREN 105 767 289 (SIRET du siège 105 767 289 00017), dont le siège social est situé 20 rue de Verdun, 55000 Vavincourt, édite et exploite le Service (« Notamicro »).

Le Service est un outil de gestion destiné aux micro-entrepreneurs français : devis et factures, catalogue d'articles, suivi des seuils, télédéclarations sociales et fiscales, simulation, et prise en charge des formalités de création auprès de l'INPI.

Les CGU régissent l'usage du Service, qu'il s'agisse du compte gratuit ou du compte payant. Les conditions financières de l'abonnement payant et du service de création sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Compte gratuit (« Découverte ») : compte ouvert sans SIRET et sans moyen de paiement, donnant accès aux fonctions d'évaluation et de préparation (simulation, catalogue, clients, devis et factures en mode brouillon, préparation du dossier de création INPI).
• Compte payant : compte d'un micro-entrepreneur disposant d'un SIRET actif, ayant activé l'abonnement.
• Plateforme Agréée (PA) : plateforme agréée par l'administration pour l'émission, la réception et l'archivage légal des factures électroniques.
• Mode brouillon : état non opposable d'un devis ou d'une facture saisi en compte gratuit (pas d'émission, pas de numérotation, pas de transmission à la PA, pas d'archivage légal).

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et des CGV, matérialisée par une case à cocher horodatée lors de la création du compte. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service.

Article 4 — Description du Service

Notamicro met à disposition de l'Utilisateur, selon le type de compte : l'établissement de devis et de factures conformes à la norme EN16931 et aux mentions légales obligatoires ; la gestion d'un catalogue, de fiches clients et des factures fournisseurs ; le suivi des seuils et du régime de TVA ; la télédéclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF et l'aide aux déclarations de TVA, DAS2 et impôt sur le revenu ; des tableaux de bord et simulateurs ; un accompagnement humain inclus ; la prise en charge des formalités de création auprès de l'INPI.

L'émission, la réception et l'archivage légal des factures électroniques sont assurés via une Plateforme Agréée partenaire. Notamicro orchestre ces flux mais n'est pas lui-même la Plateforme Agréée.

Article 5 — Compte gratuit

Le compte gratuit constitue une phase d'évaluation et de préparation, et non une activité productive au sens fiscal ou commercial. Aucun document saisi en compte gratuit n'est opposable à un tiers : pas d'émission, pas de numérotation séquentielle, pas d'archivage légal, pas de transmission à la Plateforme Agréée. L'état terminal des devis et factures saisis en compte gratuit est le brouillon.

L'Utilisateur d'un compte gratuit est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de tiers qu'il saisit. Un compte gratuit inactif pendant 180 jours consécutifs fait l'objet d'une suppression, après un email de préavis. Aucune obligation de souscription : le compte gratuit peut sinon rester gratuit sans limitation de durée, et le passage au compte payant n'intervient qu'à l'initiative de l'Utilisateur, lors de l'activation de sa micro-entreprise.

Article 6 — Création de compte et sécurité des accès

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 7 — Mandats confiés à Notamicro

Mandat de dépôt INPI. Pour la création de la micro-entreprise, l'Utilisateur confie à Notamicro un mandat de dépôt au sens du Guichet Unique de l'INPI, signé par clic horodaté in-app (signature électronique simple eIDAS). Notamicro signe ensuite la formalité en son nom propre auprès de l'INPI.

Mandat de tierce déclaration URSSAF. L'Utilisateur autorise Notamicro à agir comme tiers déclarant auprès de l'URSSAF, par signature électronique simple. Ce mandat est révocable à tout moment. Notamicro assure la télédéclaration du chiffre d'affaires ; le télépaiement des cotisations reste effectué directement par l'Utilisateur auprès de l'URSSAF.

Dans les deux cas, l'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données déclarées. Notamicro pré-remplit, calcule et propose la soumission ; il ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable ni à un conseil juridique ou fiscal.

Article 8 — Responsabilité éditoriale des documents

Le micro-entrepreneur demeure seul responsable du contenu commercial des devis et factures qu'il émet via le Service. Notamicro fournit un outil de production conforme et insère les mentions légales obligatoires, mais ne valide pas juridiquement chaque document.

Pour les ventes aux particuliers, l'Utilisateur fournit lui-même ses propres conditions générales de vente et les coordonnées de son médiateur de la consommation ; Notamicro les insère sur les documents mais ne propose ni médiateur par défaut ni modèle de CGV.

Article 9 — Facturation électronique et Plateforme Agréée

L'Utilisateur consent à ce que ses données de facturation transitent par la Plateforme Agréée pour l'émission, la réception et l'archivage légal des factures électroniques. L'archivage légal de 10 ans des factures émises et reçues via la Plateforme Agréée est porté par celle-ci. Notamicro assure l'archivage des documents relevant du canal local (factures B2C, factures fournisseurs téléversées manuellement, pièces internes) et maintient, sans frais, un accès en lecture seule aux données comptables pendant la durée de rétention légale (cf. CGV).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données de tiers saisies par l'Utilisateur, Notamicro agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD). L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité, qui s'exercent par email via rgpd@notamicro.fr. Notamicro répond dans un délai d'un mois, la rétention légale de 10 ans des données comptables et fiscales restant opposable.

Le Service n'utilise que des cookies strictement nécessaires ; aucun cookie de mesure d'audience tiers n'est déposé.

Article 11 — Sous-traitants techniques

Notamicro recourt à des sous-traitants techniques (hébergement en France, Plateforme Agréée, gestionnaire de l'abonnement et des paiements, envoi d'emails, reconnaissance de documents, génération de PDF, stockage). La liste nominative est publiée et tenue à jour sur la page sous-traitants ; les garanties associées figurent dans l'accord de traitement des données (DPA) disponible sur demande.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive de Notamicro. Les CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la relation contractuelle. Les données et documents saisis par l'Utilisateur restent sa propriété.

Article 13 — Disponibilité et responsabilité

Notamicro met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service ; aucun niveau de service (SLA) n'est contractuellement garanti dans la présente version. Le fonctionnement de certaines fonctions dépend d'API externes (Plateforme Agréée, URSSAF, DGFiP, INPI, gestionnaire de paiement) : une indisponibilité de ces services tiers n'engage pas la responsabilité de Notamicro au-delà de l'information de l'Utilisateur. Les calculs et simulations sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas à un conseil professionnel.

Article 14 — Durée, suspension et fin de la relation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. En cas de manquement grave (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, contenu illicite), Notamicro peut suspendre ou fermer l'accès. La résiliation de l'abonnement, la cessation d'activité et l'archivage 10 ans sont régis par les CGV.

Article 15 — Modification des CGU

Notamicro peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; en cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence du Code de la consommation et le recours à la médiation de la consommation restent applicables.