Conditions générales
de vente.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société NotaFacto, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro SIREN 105 767 289 (SIRET du siège 105 767 289 00017), dont le siège social est situé 20 rue de Verdun, 55000 Vavincourt, exploitant le logiciel sous le nom commercial Notamicro (« Notamicro »), et tout micro-entrepreneur souscrivant à l'abonnement payant ou au service de création (le « Client »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction sur un point financier ou contractuel, les CGV prévalent. Notamicro étant assujetti à la TVA, l'ensemble des prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC). Le programme de parrainage fait l'objet d'un règlement distinct qui complète les présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• Activation : passage du compte gratuit au compte payant, déclenché lorsque la micro-entreprise dispose d'un SIRET actif.
• Mois actif : mois civil au cours duquel le Client a, depuis le Service, émis au moins une facture OU enregistré au moins une recette/un encaissement. La télédéclaration URSSAF n'est jamais, à elle seule, constitutive d'un mois actif.
• Mois inactif : mois civil sans aucune de ces activités ; gratuit en formule mensuelle, avec accès complet.
• Mandat SEPA B2B : mandat de prélèvement interentreprises signé par le Client et validé par sa banque, autorisant Notamicro à prélever les sommes dues via son prestataire de paiement.

Article 3 — Conditions préalables à la souscription

La souscription suppose : un compte Notamicro créé et des CGU/CGV acceptées ; une micro-entreprise disposant d'un SIRET actif ; la signature d'un mandat SEPA B2B valide. Il n'existe pas de période d'essai : le compte gratuit en tient lieu.

Article 4 — Abonnement : prix et formules

Le Client choisit, lors de l'activation, entre deux formules :

• Formule mensuelle « mois actif » — 12 € TTC par mois actif. Seuls les mois actifs sont facturés ; les mois inactifs sont gratuits, avec accès complet au Service. Le décompte est automatique et consultable depuis l'espace du Client.
• Formule annuelle — 120 € TTC par an. Forfait de 12 mois payé d'avance (deux mois offerts par rapport à douze mensualités), indépendant de l'activité mensuelle : il ne bénéficie pas de la gratuité des mois inactifs et convient à une activité régulière. Reconduction tacite annuelle, sauf résiliation.

La télédéclaration URSSAF, même à 0 €, ne rend jamais un mois actif. L'accompagnement humain et l'ensemble des télédéclarations (URSSAF, TVA, DAS2, IR) sont inclus dans l'abonnement, sans surcoût.

Article 5 — Facturation et modalités de paiement

Formule mensuelle — à terme échu. Chaque mois actif est facturé après sa clôture ; une pré-notification indique le montant et la date de prélèvement, conformément aux règles SEPA B2B. Formule annuelle — d'avance. Le forfait est prélevé en une fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire.

Le paiement est réalisé par prélèvement automatique SEPA B2B, via le prestataire de paiement de Notamicro, sur le compte désigné dans le mandat. Le Client garantit la provision suffisante et la validité du mandat. La facture de chaque prélèvement est accessible depuis son espace ; la micro-entreprise étant une entreprise individuelle, elle est établie au nom du Client et mentionne son SIRET.

Article 6 — Service de création de la micro-entreprise

Prix — 48 € TTC, paiement unique. En complément de l'abonnement, le Client peut confier à Notamicro le dépôt de son dossier de création auprès de l'INPI (mandat de dépôt, cf. CGU art. 7) : dépôt au Guichet Unique, suivi de l'instruction, gestion des régularisations. Les quatre premiers mois actifs d'abonnement sont offerts au titre de ce service.

Frais RSAC (agents commerciaux uniquement) : 23,21 € TTC, refacturés à l'identique sans marge, sur une ligne distincte.

Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation. Le service de création étant exécuté à la demande expresse du Client, ce dernier reconnaît, par une case à cocher dédiée lors de la commande, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).

Remboursement. Nonobstant ce qui précède, le service de création est intégralement remboursé si le dossier est définitivement rejeté par l'INPI, ou si le Client renonce au dépôt avant transmission à l'INPI. Le remboursement est traité sous 30 jours ouvrés, déduction faite des seuls frais déjà reversés à un tiers (notamment le RSAC déjà versé au greffe).

Article 7 — Incidents de paiement

Relance et suspension de l'émission. Dès l'échec d'un prélèvement, Notamicro adresse une relance au Client et peut suspendre les fonctions d'émission de factures et de devis et de production de nouveaux documents. L'accès aux données et leur export, la réception des factures électroniques, l'enregistrement des encaissements et la télédéclaration du chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF restent assurés. La suspension prend fin immédiatement à la régularisation.

Résiliation pour impayé. À défaut de régularisation dans un délai de trois mois à compter du premier prélèvement rejeté — quelle que soit l'activité du Client durant cette période — Notamicro peut résilier l'abonnement pour impayé. À la date d'effet, annoncée au Client par une notification préalable : le mandat de tierce déclaration URSSAF est révoqué (le Client redevient seul responsable de ses déclarations, qu'il effectue alors directement auprès de l'URSSAF), le mandat de prélèvement SEPA B2B est révoqué, et le compte bascule en lecture seule. Les données du Client restent conservées et exportables dans les conditions de l'article 9.

Les sommes dues (mois actifs courus) restent exigibles. La réactivation reste possible après régularisation dans les conditions de l'article 9.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client souscrit l'abonnement en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas à cette souscription professionnelle. Le sort du droit de rétractation pour le service de création est régi par l'article 6, assorti de la garantie de remboursement qui y figure.

Article 9 — Durée, résiliation et fin de relation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace : en formule mensuelle, effet à la fin du mois en cours ; en formule annuelle, effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata mais sans pénalité. À la date d'effet, les mandats URSSAF et SEPA B2B sont révoqués et le compte bascule en lecture seule ; les mois actifs déjà courus restent dus.

Cessation totale d'activité. Notamicro prépare la formalité INPI de cessation et accompagne le Client ; ce dernier la signe lui-même sur le portail INPI (signature qualifiée requise de sa part) ; à l'acceptation de la radiation, le compte bascule en lecture seule.

Conservation des données. Le Client choisit entre l'archivage en ligne gratuit et inclus (accès en lecture seule à ses données pendant 10 ans, export RGPD à tout moment) ou le téléchargement seul gratuit (ZIP RGPD via lien signé 90 jours, puis désactivation du portail). Dans les deux cas, les données restent conservées 10 ans au titre des obligations comptables et récupérables via le support. La réactivation reste possible tant que les données ne sont pas anonymisées.

Article 10 — Garanties et limitation de responsabilité

Notamicro fournit un outil de production de documents et de pré-remplissage de déclarations conforme aux normes en vigueur ; il ne se substitue pas à un expert-comptable ni à un conseil juridique ou fiscal. La responsabilité de Notamicro est limitée aux dommages directs et prouvés, à l'exclusion des dommages indirects et des conséquences d'une indisponibilité d'une API externe. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes facturées au Client au cours des douze derniers mois.

Article 11 — Modification des CGV

Notamicro peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; en cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. Toute prestation déjà commandée demeure régie par les CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 12 — Médiation de la consommation

Pour les rares cas où le Client a la qualité de consommateur, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Notamicro : (médiateur en cours de désignation).

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de Notamicro pour les Clients professionnels.