Obligations légales · BIC services artisanaux

BIC services artisanaux : vos obligations.

Le régime BIC services artisanaux couvre le BTP, la réparation, la coiffure, l'esthétique, le taxi, le ménage et toutes les prestations à composante manuelle ou technique. Plafond : 77 700 €. Franchise TVA : 37 500 € / 41 250 €. Abattement sur l'impôt sur le revenu : 50 %.

Pour vous Notamicro fait l'action à votre place : calcul, déclaration, paiement, conservation. Vous validez ou laissez faire.

Avec vous Notamicro prépare, pré-remplit, accompagne. Vous gardez la main sur la signature ou la décision finale.

Vous gérez L'obligation reste à votre charge. Notamicro vous la rappelle au bon moment pour que vous ne l'oubliiez pas.

Socle commun — toute micro-entreprise.

Les obligations qui s'appliquent à tout micro-entrepreneur, quel que soit le régime. Triées par importance décroissante.

Obligation	Fréquence	Notamicro
Déclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF Mensuelle ou trimestrielle, fin du mois suivant la période, même si le chiffre d'affaires est nul. URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Le chiffre d'affaires est calculé en continu à partir de vos factures. Notamicro télédéclare directement à l'URSSAF via le mandat de tierce déclaration.
Paiement des cotisations sociales Aux taux forfaitaires URSSAF, en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires. Source	Mensuel ou trimestriel	Vous gérez Le paiement des cotisations s'effectue directement auprès de l'URSSAF. Notamicro calcule le montant dû et vous rappelle chaque échéance.
Réception des factures électroniques Obligation de recevoir les factures électroniques via une Plateforme Agréée à compter du 1^er septembre 2026, pour toute entreprise — micro-entrepreneurs inclus. Source	À partir du 1ᵉʳ sept. 2026	Pour vous Inscription automatique sur la Plateforme Agréée partenaire. Réception, classement et notification des factures fournisseurs entrantes.
Émission de factures électroniques et e-reporting Obligation d'émettre vos factures au format électronique structuré (norme EN16931) à compter du 1^er septembre 2027 pour les TPE/PME et micro-entreprises. Sanctions : 15 € par facture non conforme, plafond 15 000 €/an. Source	À partir du 1ᵉʳ sept. 2027	Pour vous Chaque facture émise est transmise au format EN16931 à la Plateforme Agréée du destinataire. E-reporting transactionnel pour les opérations B2C et internationales.
Suivi du plafond du régime micro Plafond BIC artisanal : 77 700 €. Sortie automatique du régime si dépassement sur deux années civiles consécutives. Source	Continu	Pour vous Le chiffre d'affaires cumulé est comparé au plafond en continu. Alertes à 70 %, 85 % et 100 %, et accompagnement à la bascule au régime réel le cas échéant.
Suivi des seuils de franchise TVA Seuils 2026 : 37 500 € (de base) et 41 250 € (majoré). Bascule à la TVA dès le 1^er jour du mois de dépassement du seuil majoré. Source	Continu	Pour vous Les deux seuils sont surveillés en continu, avec alertes anticipées. Bascule automatique au mode « assujetti TVA » au moment du dépassement.
Déclaration annuelle des revenus Formulaire 2042-C-PRO sur impots.gouv.fr, période avril–juin. Obligatoire même avec option pour le versement libératoire, et même avec un chiffre d'affaires nul. Source	Annuel	Avec vous Notamicro calcule votre chiffre d'affaires de l'année et vous fournit les cases pré-remplies à reporter sur votre déclaration personnelle. Vous validez sur impots.gouv.fr.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) l'année de création. Paiement annuel au 15 décembre. Exonération si chiffre d'affaires N-2 inférieur ou égal à 5 000 €. Source	Annuel (15 déc.)	Vous gérez Le paiement se fait depuis votre espace impôts professionnel. Notamicro vous envoie un rappel à la réception de l'avis (mi-novembre) et avant l'échéance.
Immatriculation au Registre National des Entreprises Via le Guichet Unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), avant le début d'activité. Source	Création	Avec vous Notamicro est mandataire de dépôt INPI : pré-remplissage de la formalité, signature eIDAS et envoi au Guichet Unique. Vous validez les choix structurants (activité, option fiscale).
Tenue d'un livre des recettes Chronologique : date, montant, origine, mode de règlement. Conservation 10 ans. Source	Continu	Pour vous Le livre des recettes est tenu en continu à partir de vos factures émises. Export PDF horodaté à tout moment pour contrôle URSSAF ou impôts.
Conservation des factures et pièces 10 ans À compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce). Format papier ou électronique avec garanties d'authenticité. Source	Continu	Pour vous Toutes vos factures (émises et reçues) sont archivées pendant 10 ans, avec garanties d'authenticité. Inclus dans l'abonnement.
Factures conformes aux mentions légales SIREN, identité, désignation, prix, mention TVA non applicable art. 293 B CGI (Code Général des Impôts) si vous êtes en franchise, numérotation continue, etc. Source	À chaque facture	Pour vous Toutes les mentions sont pré-remplies sur chaque facture. Numérotation continue automatique. Format conforme à la norme EN16931 pour la facture électronique.
Devis écrit pour les particuliers Obligatoire pour toute prestation à un particulier au-delà de 25 € TTC, et au-delà de 1 500 € TTC pour le BTP. Source	Selon les ventes	Pour vous Éditeur de devis intégré, transformation en facture en un clic après acceptation. Mentions légales pré-remplies, durée de validité paramétrable.
Mise à jour des données au Guichet Unique Tout changement (adresse, activité, dénomination, conjoint collaborateur, cessation) doit être déclaré en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Source	À chaque changement	Avec vous Notamicro prépare la formalité de modification et pré-remplit les champs ; vous la signez et la déposez vous-même sur le portail INPI, en mode assisté.
Déclaration DAS2 des honoraires versés à des tiers Si le total annuel par bénéficiaire dépasse 2 400 € TTC. Télétransmission obligatoire (art. 89 A CGI). DAS2 : Déclaration des honoraires versés à des tiers. Source	Annuel	Pour vous Détection automatique des bénéficiaires concernés à partir de vos factures d'achat, génération et télétransmission de la DAS2.
Mention « EI » (Entrepreneur Individuel) Sur tous documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, tarifs, publicité, site internet. Obligatoire depuis 2022. Source	Continu	Pour vous La mention EI est ajoutée automatiquement à votre nom sur tous les documents générés (devis, factures, e-mails de relance).
Compte bancaire dédié Obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives. Pas nécessairement un compte « pro », mais distinct du compte personnel. Source	Continu	Vous gérez L'ouverture du compte se fait chez la banque de votre choix. Notamicro détecte le franchissement du seuil de 10 000 € et vous le signale.
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) Taux 0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans. Prélevée par l'URSSAF en même temps que les cotisations. Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Calculée et incluse automatiquement dans le montant prélevé à chaque échéance URSSAF.

Spécificités du régime BIC services artisanaux.

Cinq obligations supplémentaires qui s'appliquent uniquement aux artisans (BTP, coiffure, réparation, ménage, taxi, esthétique…).

Obligation	Fréquence	Notamicro
Qualification professionnelle obligatoire pour les métiers réglementés Diplôme ou 3 ans d'expérience professionnelle requis pour les métiers listés par le décret 98-246 (BTP, coiffure, esthétique, taxi, etc.). Exercice sans qualification exposé à des sanctions pénales. Source	Création (preuve à conserver)	Vous gérez La preuve de qualification (diplôme, attestation d'expérience) reste à votre charge. Notamicro vous rappelle cette obligation lors de la création et vous oriente vers les ressources pertinentes.
Inscription au volet artisanal du Registre National des Entreprises Obligatoire pour toute activité artisanale inscrite à l'annexe du décret n° 98-247. L'inscription au volet artisanal du RNE confirme la nature artisanale de l'activité. Source	Création	Avec vous Incluse dans la formalité de création au Guichet Unique INPI : Notamicro identifie le code APE artisanal et coche le volet correspondant dans la formalité. Vous validez avant envoi.
Mention « RM [département] » sur les devis et factures Obligatoire sur tous les documents commerciaux pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM). La mention indique le département d'inscription. Source	Continu	Pour vous La mention RM avec le département est ajoutée automatiquement à vos devis et factures, à partir de votre lieu d'immatriculation renseigné à la création.
Cotisation CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) Prélevée en même temps que les cotisations URSSAF si le chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. CMA : Chambre de Métiers et de l'Artisanat, l'équivalent de la CCI pour les artisans. Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Calculée et prélevée automatiquement avec vos cotisations URSSAF. Inclus dans la déclaration de chiffre d'affaires.
Stage de Préparation à l'Installation (SPI) Facultatif et payant depuis la loi PACTE de 2019 (auparavant obligatoire). Proposé par les CMA pour les artisans souhaitant renforcer leurs compétences en gestion avant de se lancer. Source	Création (facultatif)	Vous gérez Le SPI n'est plus obligatoire depuis 2019. Notamicro vous informe de son existence lors de la création et vous oriente vers la CMA de votre département si vous souhaitez y participer.

Obligations conditionnelles.

Ces obligations s'appliquent en fonction de votre situation : option pour le versement libératoire, sortie de la franchise TVA, ventes aux particuliers, site internet. Triées par importance décroissante.

Obligation	Fréquence	Notamicro
Déclaration et paiement de la TVA À partir du 1^er jour du mois de dépassement du seuil majoré (41 250 €) ou au 1^er janvier N+1 si dépassement du seuil de base seulement. Formulaire CA3 (le CA12 disparaît au 1^er janvier 2027). En BTP, des taux réduits (5,5 % ou 10 %) s'appliquent selon les travaux. Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Calcul de la TVA collectée et déductible à partir de vos factures, télédéclaration et télépaiement via la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Bascule automatique au mode « assujetti » au moment du dépassement.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu Si éligible (RFR N-2 sous plafond), à demander avant le 30 septembre N pour application en N+1. Taux : 1,7 % pour le BIC services artisanaux. RFR : Revenu Fiscal de Référence. VL : Versement Libératoire de l'impôt sur le revenu. Source	Annuel (30 sept.)	Avec vous Notamicro vérifie votre éligibilité (sans stocker votre RFR), pré-remplit la demande d'option et la transmet à l'URSSAF. Rappel avant l'échéance du 30 septembre chaque année.
Numéro de TVA intracommunautaire Obligatoire dès une prestation de services intracommunautaire (sans seuil), ou pour les achats de matériaux UE au-delà de 10 000 € par an. Source	Selon opérations	Avec vous Détection des opérations intracommunautaires à partir de vos factures. Notamicro prépare la demande de numéro et l'envoie au service des impôts. Vous validez et signez.
Adhésion à un dispositif de médiation de la consommation Obligatoire dès que vous avez au moins un client particulier. Coordonnées du médiateur à publier sur site internet, devis et conditions générales de vente. Sanction : jusqu'à 3 000 € d'amende. Source	Continu	Vous gérez L'adhésion se fait auprès d'un médiateur agréé (annuaire CECMC). Notamicro vous rappelle l'obligation à la création et lors de l'ajout d'un premier client particulier.
Mentions légales et CGV sur votre site internet Mentions légales obligatoires (identité, EI, SIREN, hébergeur, RM) — sanction jusqu'à 75 000 €. CGV obligatoires pour la vente à un particulier. CGV : Conditions Générales de Vente. Source	Continu	Vous gérez Notamicro vous fournit un modèle de mentions légales et de CGV pré-rempli avec vos informations légales. Vous l'adaptez à votre activité et l'intégrez à votre site.
Conformité RGPD Registre des activités de traitement, information des personnes, notification CNIL en cas de violation sous 72 h. RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données. CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Source	Continu	Vous gérez Notamicro vous fournit un modèle de registre des traitements pré-rempli pour votre activité. Notamicro est lui-même conforme RGPD pour les données qu'il traite.

Essayez sans engagement

Découvrez, activez, facturez.

Notamicro est gratuit tant que vous n'avez pas de SIRET. Une fois lancé, vous ne payez que les mois où vous avez de l'activité.

01 — Gratuit, sans SIRET

Découvrez et préparez

Simulez votre activité — projection sur 12 à 36 mois, aides ACRE / ARE / ARCE, comparateur ARE vs ARCE — puis créez votre catalogue, vos fiches clients et vos devis et factures en mode brouillon, sans limite. Vous pouvez aussi préparer votre dossier de création INPI.

02 — En un clic

Activez quand vous êtes prêt

Lancez votre micro-entreprise avec Notamicro (formalités INPI) ou renseignez votre SIRET si vous l'avez déjà. Tout ce que vous avez préparé est conservé — aucune ressaisie au moment d'activer.

03 — Mois actif

Ne payez que l'activité

Une fois activé, vous ne payez que les mois où vous facturez. Un mois sans chiffre d'affaires reste gratuit, avec accès complet au logiciel — déclaration URSSAF comprise.

Questions fréquentes

Sur le régime BIC services artisanaux.

Mon métier est réglementé — que se passe-t-il si je n'ai pas de qualification ?+

L'exercice d'un métier réglementé sans qualification (diplôme ou 3 ans d'expérience) est passible de sanctions pénales. Pour les métiers listés par le décret 98-246 (coiffure, BTP, certaines professions de service), la qualification doit être justifiée avant toute immatriculation. Si vous êtes en cours de validation d'une expérience professionnelle, renseignez-vous auprès de la CMA de votre département qui peut instruire votre dossier. Notamicro vous rappelle cette exigence lors de la création de votre activité.

Quelle est la différence entre RM et RCS sur mes factures ?+

La mention RM (Répertoire des Métiers) figure sur les factures des artisans : elle indique l'inscription au volet artisanal du Registre National des Entreprises, avec le département. La mention RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) s'applique aux commerçants. En tant qu'artisan, c'est la mention RM qui vous concerne. Notamicro sélectionne automatiquement la bonne mention en fonction du régime déclaré lors de votre inscription.

À quoi sert la cotisation CMA et comment est-elle prélevée ?+

La cotisation à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) finance les services aux artisans : formation, accompagnement, défense des intérêts de la profession. Elle est prélevée directement par l'URSSAF en même temps que vos cotisations sociales, dès que votre chiffre d'affaires dépasse 5 000 €. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer : Notamicro l'inclut automatiquement dans le calcul de vos échéances URSSAF.

En BTP, s'applique-t-il des taux de TVA réduits une fois que je suis assujetti à la TVA ?+

Oui. Pour les travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, des taux réduits s'appliquent : 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, 10 % pour les autres travaux de rénovation. Le taux standard de 20 % reste applicable aux constructions neuves et aux travaux ne répondant pas aux critères légaux. Notamicro applique le taux correct en fonction de la nature de la prestation que vous renseignez sur chaque facture.