Obligations légales · BNC libéral CIPAV

BNC libéral CIPAV : vos obligations.

Le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), profession libérale rattachée à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) pour la retraite, couvre une liste fermée d'activités : architectes, ostéopathes, psychologues, sage-femmes, masseur-kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, guide-conférenciers, moniteurs de ski, etc. Plafond : 77 700 €. Franchise TVA : 37 500 € / 41 250 €. Abattement sur l'impôt sur le revenu : 34 %.

Pour vous Notamicro fait l'action à votre place : calcul, déclaration, paiement, conservation. Vous validez ou laissez faire.

Avec vous Notamicro prépare, pré-remplit, accompagne. Vous gardez la main sur la signature ou la décision finale.

Vous gérez L'obligation reste à votre charge. Notamicro vous la rappelle au bon moment pour que vous ne l'oubliiez pas.

Socle commun — toute micro-entreprise.

Les obligations qui s'appliquent à tout micro-entrepreneur, quel que soit le régime. Triées par importance décroissante.

Obligation	Fréquence	Notamicro
Déclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF Mensuelle ou trimestrielle, fin du mois suivant la période, même si le chiffre d'affaires est nul. URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Le chiffre d'affaires est calculé en continu à partir de vos factures. Notamicro télédéclare directement à l'URSSAF via le mandat de tierce déclaration.
Paiement des cotisations sociales Aux taux forfaitaires URSSAF, en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires. Source	Mensuel ou trimestriel	Vous gérez Le paiement des cotisations s'effectue directement auprès de l'URSSAF. Notamicro calcule le montant dû et vous rappelle chaque échéance.
Réception des factures électroniques Obligation de recevoir les factures électroniques via une Plateforme Agréée à compter du 1^er septembre 2026, pour toute entreprise — micro-entrepreneurs inclus. Source	À partir du 1ᵉʳ sept. 2026	Pour vous Inscription automatique sur la Plateforme Agréée partenaire. Réception, classement et notification des factures fournisseurs entrantes.
Émission de factures électroniques et e-reporting Obligation d'émettre vos factures au format électronique structuré (norme EN16931) à compter du 1^er septembre 2027 pour les TPE/PME et micro-entreprises. Sanctions : 15 € par facture non conforme, plafond 15 000 €/an. Source	À partir du 1ᵉʳ sept. 2027	Pour vous Chaque facture émise est transmise au format EN16931 à la Plateforme Agréée du destinataire. E-reporting transactionnel pour les opérations B2C et internationales.
Suivi du plafond du régime micro Plafond BNC : 77 700 €. Sortie automatique du régime si dépassement sur deux années civiles consécutives. Source	Continu	Pour vous Le chiffre d'affaires cumulé est comparé au plafond en continu. Alertes à 70 %, 85 % et 100 %, et accompagnement à la bascule au régime réel le cas échéant.
Suivi des seuils de franchise TVA Seuils 2026 : 37 500 € (de base) et 41 250 € (majoré). Bascule à la TVA dès le 1^er jour du mois de dépassement du seuil majoré. Source	Continu	Pour vous Les deux seuils sont surveillés en continu, avec alertes anticipées. Bascule automatique au mode « assujetti TVA » au moment du dépassement.
Déclaration annuelle des revenus Formulaire 2042-C-PRO sur impots.gouv.fr, période avril–juin. Obligatoire même avec option pour le versement libératoire, et même avec un chiffre d'affaires nul. Source	Annuel	Avec vous Notamicro calcule votre chiffre d'affaires de l'année et vous fournit les cases pré-remplies à reporter sur votre déclaration personnelle. Vous validez sur impots.gouv.fr.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) l'année de création. Paiement annuel au 15 décembre. Exonération si chiffre d'affaires N-2 inférieur ou égal à 5 000 €. Source	Annuel (15 déc.)	Vous gérez Le paiement se fait depuis votre espace impôts professionnel. Notamicro vous envoie un rappel à la réception de l'avis (mi-novembre) et avant l'échéance.
Immatriculation au Registre National des Entreprises Via le Guichet Unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), avant le début d'activité. Source	Création	Avec vous Notamicro est mandataire de dépôt INPI : pré-remplissage de la formalité, signature eIDAS et envoi au Guichet Unique. Vous validez les choix structurants (activité, option fiscale).
Tenue d'un livre des recettes Chronologique : date, montant, origine, mode de règlement. Conservation 10 ans. Source	Continu	Pour vous Le livre des recettes est tenu en continu à partir de vos factures émises. Export PDF horodaté à tout moment pour contrôle URSSAF ou impôts.
Conservation des factures et pièces 10 ans À compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce). Format papier ou électronique avec garanties d'authenticité. Source	Continu	Pour vous Toutes vos factures (émises et reçues) sont archivées pendant 10 ans, avec garanties d'authenticité. Inclus dans l'abonnement.
Factures conformes aux mentions légales SIREN, identité, désignation, prix, mention TVA non applicable art. 293 B CGI (Code Général des Impôts) si vous êtes en franchise, numérotation continue, etc. Source	À chaque facture	Pour vous Toutes les mentions sont pré-remplies sur chaque facture. Numérotation continue automatique. Format conforme à la norme EN16931 pour la facture électronique.
Devis écrit pour les particuliers Obligatoire pour toute prestation à un particulier au-delà de 25 € TTC. Source	Selon les ventes	Pour vous Éditeur de devis intégré, transformation en facture en un clic après acceptation. Mentions légales pré-remplies, durée de validité paramétrable.
Mise à jour des données au Guichet Unique Tout changement (adresse, activité, dénomination, conjoint collaborateur, cessation) doit être déclaré en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Source	À chaque changement	Avec vous Notamicro prépare la formalité de modification et pré-remplit les champs ; vous la signez et la déposez vous-même sur le portail INPI, en mode assisté.
Déclaration DAS2 des honoraires versés à des tiers Si le total annuel par bénéficiaire dépasse 2 400 € TTC. Télétransmission obligatoire (art. 89 A CGI). DAS2 : Déclaration des honoraires versés à des tiers. Source	Annuel	Pour vous Détection automatique des bénéficiaires concernés à partir de vos factures d'achat, génération et télétransmission de la DAS2.
Mention « EI » (Entrepreneur Individuel) Sur tous documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, tarifs, publicité, site internet. Obligatoire depuis 2022. Source	Continu	Pour vous La mention EI est ajoutée automatiquement à votre nom sur tous les documents générés (devis, factures, e-mails de relance).
Compte bancaire dédié Obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives. Pas nécessairement un compte « pro », mais distinct du compte personnel. Source	Continu	Vous gérez L'ouverture du compte se fait chez la banque de votre choix. Notamicro détecte le franchissement du seuil de 10 000 € et vous le signale.
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) Taux 0,2 % du chiffre d'affaires pour les BNC libéraux. Prélevée par l'URSSAF en même temps que les cotisations. Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Calculée et incluse automatiquement dans le montant prélevé à chaque échéance URSSAF.

Spécificités du régime BNC libéral CIPAV.

Six obligations propres aux professions libérales rattachées à la CIPAV : architectes, paramédicaux, guides, moniteurs de sport, etc.

Obligation	Fréquence	Notamicro
Suivi du rattachement CIPAV Vérifier que le code APE (Activité Principale Exercée) correspond bien à une activité de la liste fermée CIPAV. Une erreur de rattachement peut entraîner un doublement de cotisations retraite (URSSAF + CIPAV). CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Source	Annuel	Avec vous Notamicro vérifie le code APE déclaré à la création et vous alerte si une incohérence avec la liste CIPAV est détectée. Vous validez le rattachement final.
Numéro professionnel à conserver à jour Selon la profession : numéro ADELI (paramédicaux), numéro RPPS (médecins, sages-femmes), numéro CNOA (architectes), etc. Conditionne la facturation d'actes remboursables et l'inscription aux registres des ordres. Source	Continu	Vous gérez Le maintien et la mise à jour de votre numéro professionnel relèvent de votre ordre ou du répertoire compétent. Notamicro vous rappelle de le renseigner dans votre profil (il figure sur vos factures).
Cotisation à l'ordre professionnel Obligatoire pour les professions à ordre réglementé : médecins (CNOM), architectes (CNOA), sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers, etc. Distincte des cotisations sociales URSSAF. Source	Annuel	Vous gérez Cette cotisation se paie directement auprès de votre ordre. Notamicro vous envoie un rappel en début d'année afin que vous ne manquiez pas l'échéance.
Formation continue obligatoire selon l'ordre Développement Professionnel Continu (DPC) pour les soignants, formation continue ALUR pour certains architectes, etc. Fréquence et volume horaire fixés par chaque ordre. Source	Annuel ou triennal	Vous gérez Le suivi de la formation continue relève de votre ordre. Notamicro vous rappelle l'obligation et vous oriente vers l'agence compétente (ANDPC pour les soignants).
Mention d'exonération TVA art. 261-4-1° CGI Pour les soignants dont les actes sont exonérés de TVA (art. 261-4-1° du CGI — Code Général des Impôts), cette mention doit figurer sur les factures même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA par ailleurs. Applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, sage-femmes, ostéopathes, etc. Source	À chaque facture concernée	Pour vous Si votre activité relève de l'exonération TVA soins, Notamicro ajoute automatiquement la mention art. 261-4-1° CGI sur vos factures, en complément de la mention franchise art. 293 B si applicable.
Pas de taxe de chambre consulaire Les BNC libéraux ne sont rattachés ni à la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) ni à la CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat). Aucune taxe de chambre n'est prélevée avec les cotisations URSSAF. Source	Non applicable	Pour vous Notamicro n'inclut aucune taxe de chambre dans le calcul de vos cotisations URSSAF, conformément au régime BNC libéral.

Obligations conditionnelles.

Ces obligations s'appliquent en fonction de votre situation : option pour le versement libératoire, sortie de la franchise TVA, clients particuliers, site internet, protection des données de santé. Triées par importance décroissante.

Obligation	Fréquence	Notamicro
Conformité RGPD (particulièrement pour les soignants) Registre des activités de traitement, information des personnes, notification CNIL en cas de violation sous 72 h. Pour les soignants, les données de santé sont des données sensibles soumises à des exigences renforcées. RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données. CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Source	Continu	Vous gérez Notamicro vous fournit un modèle de registre des traitements pré-rempli pour votre activité. Pour les données de santé, il est recommandé de consulter votre ordre ou un délégué à la protection des données.
Déclaration et paiement de la TVA À partir du 1^er jour du mois de dépassement du seuil majoré (41 250 €) ou au 1^er janvier N+1 si dépassement du seuil de base seulement. Formulaire CA3 (le CA12 disparaît au 1^er janvier 2027). Attention : les actes de soins exonérés art. 261-4-1° CGI restent exonérés même après le franchissement du seuil. Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Calcul de la TVA collectée et déductible à partir de vos factures, télédéclaration et télépaiement via la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Bascule automatique au mode « assujetti » au moment du dépassement.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu Si éligible (RFR N-2 sous plafond), à demander avant le 30 septembre N pour application en N+1. Taux : 2,2 % pour le BNC. RFR : Revenu Fiscal de Référence. VL : Versement Libératoire de l'impôt sur le revenu. L'abattement BNC de 34 % étant le plus faible des trois régimes, simuler attentivement avant d'opter. Source	Annuel (30 sept.)	Avec vous Notamicro vérifie votre éligibilité (sans stocker votre RFR), pré-remplit la demande d'option et la transmet à l'URSSAF. Rappel avant l'échéance du 30 septembre chaque année.
Numéro de TVA intracommunautaire Obligatoire dès une prestation de services intracommunautaire (sans seuil), ou pour les achats de biens UE au-delà de 10 000 € par an. Source	Selon opérations	Avec vous Détection des opérations intracommunautaires à partir de vos factures. Notamicro prépare la demande de numéro et l'envoie au service des impôts. Vous validez et signez.
Adhésion à un dispositif de médiation de la consommation Obligatoire dès que vous avez au moins un client particulier. Coordonnées du médiateur à publier sur site internet, devis et conditions générales. Sanction : jusqu'à 3 000 € d'amende. Source	Continu	Vous gérez L'adhésion se fait auprès d'un médiateur agréé (annuaire CECMC). Notamicro vous rappelle l'obligation à la création et lors de l'ajout d'un premier client particulier.
Mentions légales et CGV sur votre site internet Mentions légales obligatoires (identité, EI, SIREN, hébergeur) — sanction jusqu'à 75 000 €. CGV obligatoires pour les prestations aux particuliers. CGV : Conditions Générales de Vente. Source	Continu	Vous gérez Notamicro vous fournit un modèle de mentions légales et de CGV pré-rempli avec vos informations légales. Vous l'adaptez à votre activité et l'intégrez à votre site.

Essayez sans engagement

Découvrez, activez, facturez.

Notamicro est gratuit tant que vous n'avez pas de SIRET. Une fois lancé, vous ne payez que les mois où vous avez de l'activité.

01 — Gratuit, sans SIRET

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Simulez votre activité — projection sur 12 à 36 mois, aides ACRE / ARE / ARCE, comparateur ARE vs ARCE — puis créez votre catalogue, vos fiches clients et vos devis et factures en mode brouillon, sans limite. Vous pouvez aussi préparer votre dossier de création INPI.

02 — En un clic

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Lancez votre micro-entreprise avec Notamicro (formalités INPI) ou renseignez votre SIRET si vous l'avez déjà. Tout ce que vous avez préparé est conservé — aucune ressaisie au moment d'activer.

03 — Mois actif

Ne payez que l'activité

Une fois activé, vous ne payez que les mois où vous facturez. Un mois sans chiffre d'affaires reste gratuit, avec accès complet au logiciel — déclaration URSSAF comprise.

Questions fréquentes

Sur le régime BNC libéral CIPAV.

Comment savoir si mon activité relève de la liste CIPAV ?+

La CIPAV gère une liste fermée d'activités, consultable directement sur son site (lacipav.fr). Elle inclut notamment les architectes, géomètres-experts, ingénieurs conseils, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, ergothérapeutes, diététiciens, sages-femmes libérales, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, orthophonistes, pédicures-podologues, vétérinaires, guides-conférenciers, moniteurs de sport et moniteurs de ski. Si votre activité n'y figure pas et que vous avez créé votre micro-entreprise après le 1^er janvier 2018, vous relevez de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et non de la CIPAV.

Dois-je mentionner l'exonération TVA soins sur toutes mes factures ?+

La mention de l'exonération TVA art. 261-4-1° CGI s'applique aux actes de prévention, de diagnostic et de soins réalisés par des professionnels de santé réglementés (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, etc.). Elle est distincte de la mention franchise art. 293 B applicable lorsque vous êtes sous le seuil de TVA. Si vos actes relèvent de l'exonération soins, cette mention doit figurer sur vos factures même si vous exercez des activités mixtes ou si vous devenez assujetti à la TVA pour d'autres prestations. Notamicro gère automatiquement les deux mentions selon la nature de chaque prestation renseignée.

Ma cotisation à l'ordre professionnel est-elle déductible ?+

En régime micro-BNC, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34 % sur votre chiffre d'affaires, censé couvrir l'ensemble de vos charges professionnelles — y compris la cotisation à l'ordre. Vous ne pouvez donc pas déduire cette cotisation en supplément de l'abattement. Si vos charges réelles (dont la cotisation ordinale, la formation continue, le matériel professionnel) dépassent 34 % de votre chiffre d'affaires, il peut être pertinent d'envisager le passage au régime de la déclaration contrôlée, qui permet une déduction des charges réelles. Notamicro vous aide à simuler la différence.