Obligations légales · BNC libéral SSI

BNC libéral SSI : vos obligations.

Le régime BNC profession libérale rattachée à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour la retraite — cas par défaut depuis le 1^er janvier 2018 pour les activités hors liste CIPAV. Couvre consultants non réglementés, coachs, naturopathes, sophrologues, hypnothérapeutes, professeurs de yoga, traducteurs, rédacteurs web, développeurs, etc. Plafond : 77 700 €. Franchise TVA : 37 500 € / 41 250 €. Abattement sur l'impôt sur le revenu : 34 %.

Pour vous Notamicro fait l'action à votre place : calcul, déclaration, paiement, conservation. Vous validez ou laissez faire.

Avec vous Notamicro prépare, pré-remplit, accompagne. Vous gardez la main sur la signature ou la décision finale.

Vous gérez L'obligation reste à votre charge. Notamicro vous la rappelle au bon moment pour que vous ne l'oubliiez pas.

Socle commun — toute micro-entreprise.

Les obligations qui s'appliquent à tout micro-entrepreneur, quel que soit le régime. Triées par importance décroissante.

Obligation	Fréquence	Notamicro
Déclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF Mensuelle ou trimestrielle, fin du mois suivant la période, même si le chiffre d'affaires est nul. URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Le chiffre d'affaires est calculé en continu à partir de vos factures. Notamicro télédéclare directement à l'URSSAF via le mandat de tierce déclaration.
Paiement des cotisations sociales Aux taux forfaitaires URSSAF, en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires. Source	Mensuel ou trimestriel	Vous gérez Le paiement des cotisations s'effectue directement auprès de l'URSSAF. Notamicro calcule le montant dû et vous rappelle chaque échéance.
Réception des factures électroniques Obligation de recevoir les factures électroniques via une Plateforme Agréée à compter du 1^er septembre 2026, pour toute entreprise — micro-entrepreneurs inclus. Source	À partir du 1ᵉʳ sept. 2026	Pour vous Inscription automatique sur la Plateforme Agréée partenaire. Réception, classement et notification des factures fournisseurs entrantes.
Émission de factures électroniques et e-reporting Obligation d'émettre vos factures au format électronique structuré (norme EN16931) à compter du 1^er septembre 2027 pour les TPE/PME et micro-entreprises. Sanctions : 15 € par facture non conforme, plafond 15 000 €/an. Source	À partir du 1ᵉʳ sept. 2027	Pour vous Chaque facture émise est transmise au format EN16931 à la Plateforme Agréée du destinataire. E-reporting transactionnel pour les opérations B2C et internationales.
Suivi du plafond du régime micro Plafond BNC : 77 700 €. Sortie automatique du régime si dépassement sur deux années civiles consécutives. Source	Continu	Pour vous Le chiffre d'affaires cumulé est comparé au plafond en continu. Alertes à 70 %, 85 % et 100 %, et accompagnement à la bascule au régime réel le cas échéant.
Suivi des seuils de franchise TVA Seuils 2026 : 37 500 € (de base) et 41 250 € (majoré). Bascule à la TVA dès le 1^er jour du mois de dépassement du seuil majoré. Source	Continu	Pour vous Les deux seuils sont surveillés en continu, avec alertes anticipées. Bascule automatique au mode « assujetti TVA » au moment du dépassement.
Déclaration annuelle des revenus Formulaire 2042-C-PRO sur impots.gouv.fr, période avril–juin. Obligatoire même avec option pour le versement libératoire, et même avec un chiffre d'affaires nul. Source	Annuel	Avec vous Notamicro calcule votre chiffre d'affaires de l'année et vous fournit les cases pré-remplies à reporter sur votre déclaration personnelle. Vous validez sur impots.gouv.fr.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) l'année de création. Paiement annuel au 15 décembre. Exonération si chiffre d'affaires N-2 inférieur ou égal à 5 000 €. Source	Annuel (15 déc.)	Vous gérez Le paiement se fait depuis votre espace impôts professionnel. Notamicro vous envoie un rappel à la réception de l'avis (mi-novembre) et avant l'échéance.
Immatriculation au Registre National des Entreprises Via le Guichet Unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), avant le début d'activité. Source	Création	Avec vous Notamicro est mandataire de dépôt INPI : pré-remplissage de la formalité, signature eIDAS et envoi au Guichet Unique. Vous validez les choix structurants (activité, option fiscale).
Tenue d'un livre des recettes Chronologique : date, montant, origine, mode de règlement. Conservation 10 ans. Source	Continu	Pour vous Le livre des recettes est tenu en continu à partir de vos factures émises. Export PDF horodaté à tout moment pour contrôle URSSAF ou impôts.
Conservation des factures et pièces 10 ans À compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce). Format papier ou électronique avec garanties d'authenticité. Source	Continu	Pour vous Toutes vos factures (émises et reçues) sont archivées pendant 10 ans, avec garanties d'authenticité. Inclus dans l'abonnement.
Factures conformes aux mentions légales SIREN, identité, désignation, prix, mention TVA non applicable art. 293 B CGI (Code Général des Impôts) si vous êtes en franchise, numérotation continue, etc. Source	À chaque facture	Pour vous Toutes les mentions sont pré-remplies sur chaque facture. Numérotation continue automatique. Format conforme à la norme EN16931 pour la facture électronique.
Devis écrit pour les particuliers Obligatoire pour toute prestation à un particulier au-delà de 25 € TTC. Source	Selon les ventes	Pour vous Éditeur de devis intégré, transformation en facture en un clic après acceptation. Mentions légales pré-remplies, durée de validité paramétrable.
Mise à jour des données au Guichet Unique Tout changement (adresse, activité, dénomination, conjoint collaborateur, cessation) doit être déclaré en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Source	À chaque changement	Avec vous Notamicro prépare la formalité de modification et pré-remplit les champs ; vous la signez et la déposez vous-même sur le portail INPI, en mode assisté.
Déclaration DAS2 des honoraires versés à des tiers Si le total annuel par bénéficiaire dépasse 2 400 € TTC. Télétransmission obligatoire (art. 89 A CGI). DAS2 : Déclaration des honoraires versés à des tiers. Source	Annuel	Pour vous Détection automatique des bénéficiaires concernés à partir de vos factures d'achat, génération et télétransmission de la DAS2.
Mention « EI » (Entrepreneur Individuel) Sur tous documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, tarifs, publicité, site internet. Obligatoire depuis 2022. Source	Continu	Pour vous La mention EI est ajoutée automatiquement à votre nom sur tous les documents générés (devis, factures, e-mails de relance).
Compte bancaire dédié Obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives. Pas nécessairement un compte « pro », mais distinct du compte personnel. Source	Continu	Vous gérez L'ouverture du compte se fait chez la banque de votre choix. Notamicro détecte le franchissement du seuil de 10 000 € et vous le signale.
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) Taux 0,2 % du chiffre d'affaires pour les BNC libéraux. Prélevée par l'URSSAF en même temps que les cotisations. Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Calculée et incluse automatiquement dans le montant prélevé à chaque échéance URSSAF.

Spécificités du régime BNC libéral SSI.

Quatre points propres aux libéraux non-CIPAV : consultants, coachs, naturopathes, sophrologues, hypnothérapeutes, traducteurs, développeurs, etc.

Obligation	Fréquence	Notamicro
Vérification annuelle du rattachement SSI vs CIPAV Une interprétation erronée du code APE par l'URSSAF peut entraîner un rattachement involontaire à la CIPAV, générant un doublement de cotisations retraite. Ce litige est fréquent pour les activités créées après 2018. SSI : Sécurité Sociale des Indépendants. CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Source	Annuel	Avec vous Notamicro vérifie le code APE déclaré à la création et vous alerte si une incohérence avec la liste CIPAV / SSI est détectée. Vous validez le rattachement final et contactez l'URSSAF si nécessaire.
Pas de taxe de chambre consulaire Les BNC libéraux ne sont rattachés ni à la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) ni à la CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat). Aucune taxe de chambre n'est prélevée avec les cotisations URSSAF. Source	Non applicable	Pour vous Notamicro n'inclut aucune taxe de chambre dans le calcul de vos cotisations URSSAF, conformément au régime BNC libéral.
Veille sur l'exercice illégal de la médecine Applicable aux naturopathes, sophrologues, hypnothérapeutes et praticiens de bien-être. La frontière entre accompagnement et acte médical est strictement réglementée (art. L4161-1 du Code de la santé publique). Exercice illégal puni d'emprisonnement et d'amende. Source	Continu	Vous gérez La délimitation de votre champ d'intervention relève de votre responsabilité professionnelle. Notamicro vous rappelle cette obligation à la création et vous oriente vers les ressources juridiques pertinentes.
Cotisation fédération / syndicat / certification professionnelle Aucun ordre n'est obligatoire pour les BNC SSI, mais de nombreuses fédérations proposent une certification ou un label reconnu : EMCC/ICF pour les coachs, OMNES pour les naturopathes, etc. Facultatif mais courant dans ces professions. Source	Annuel (si adhésion)	Vous gérez L'adhésion à une fédération ou la demande de certification relève de votre démarche personnelle. Notamicro vous rappelle l'échéance annuelle si vous avez renseigné votre fédération dans votre profil.

Obligations conditionnelles.

Ces obligations s'appliquent en fonction de votre situation : option pour le versement libératoire, sortie de la franchise TVA, ventes aux particuliers, prestations en UE, site internet, activité de formation. Triées par importance décroissante.

Obligation	Fréquence	Notamicro
Déclaration et paiement de la TVA À partir du 1^er jour du mois de dépassement du seuil majoré (41 250 €) ou au 1^er janvier N+1 si dépassement du seuil de base seulement. Formulaire CA3 (le CA12 disparaît au 1^er janvier 2027). Source	Mensuel ou trimestriel	Pour vous Calcul de la TVA collectée et déductible à partir de vos factures, télédéclaration et télépaiement via la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Bascule automatique au mode « assujetti » au moment du dépassement.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu Si éligible (RFR N-2 sous plafond), à demander avant le 30 septembre N pour application en N+1. Taux : 2,2 % pour le BNC. RFR : Revenu Fiscal de Référence. VL : Versement Libératoire de l'impôt sur le revenu. L'abattement BNC de 34 % étant le plus faible, simuler attentivement avant d'opter. Source	Annuel (30 sept.)	Avec vous Notamicro vérifie votre éligibilité (sans stocker votre RFR), pré-remplit la demande d'option et la transmet à l'URSSAF. Rappel avant l'échéance du 30 septembre chaque année.
TVA OSS (guichet unique européen) Obligatoire pour les prestations de services électroniques B2C vers d'autres pays UE au-delà de 10 000 € cumulés sur l'année. Particulièrement pertinent pour les développeurs web, traducteurs et consultants qui facturent des clients particuliers en Europe. OSS : One-Stop Shop. Source	Trimestriel	Pour vous Facturation au taux du pays de destination, déclaration trimestrielle via le portail OSS sur impots.gouv.fr depuis Notamicro.
Numéro de TVA intracommunautaire Obligatoire dès une prestation de services intracommunautaire (sans seuil), ou pour les achats de biens UE au-delà de 10 000 € par an. Source	Selon opérations	Avec vous Détection des opérations intracommunautaires à partir de vos factures. Notamicro prépare la demande de numéro et l'envoie au service des impôts. Vous validez et signez.
Déclaration d'activité de formation — NDA Si vous réalisez des actions de formation professionnelle continue (définition art. L6313-1 du Code du travail), vous devez déposer une déclaration d'activité auprès de la DREETS pour obtenir un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA). Sans NDA, vous ne pouvez pas émettre de convention de formation ni de factures ouvrant droit au financement OPCO/CPF. NDA : Numéro de Déclaration d'Activité. DREETS : Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Source	Création (si activité formation)	Vous gérez La déclaration d'activité se dépose sur le portail Mon Activité Formation. Notamicro vous rappelle cette obligation si vous renseignez « formation » dans votre descriptif d'activité.
Adhésion à un dispositif de médiation de la consommation Obligatoire dès que vous avez au moins un client particulier. Coordonnées du médiateur à publier sur site internet, devis et conditions générales. Sanction : jusqu'à 3 000 € d'amende. Source	Continu	Vous gérez L'adhésion se fait auprès d'un médiateur agréé (annuaire CECMC). Notamicro vous rappelle l'obligation à la création et lors de l'ajout d'un premier client particulier.
Mentions légales et CGV sur votre site internet Mentions légales obligatoires (identité, EI, SIREN, hébergeur) — sanction jusqu'à 75 000 €. CGV obligatoires pour les prestations aux particuliers. CGV : Conditions Générales de Vente. Source	Continu	Vous gérez Notamicro vous fournit un modèle de mentions légales et de CGV pré-rempli avec vos informations légales. Vous l'adaptez à votre activité et l'intégrez à votre site.
Conformité RGPD Registre des activités de traitement, information des personnes, notification CNIL en cas de violation sous 72 h. RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données. CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Source	Continu	Vous gérez Notamicro vous fournit un modèle de registre des traitements pré-rempli pour votre activité. Notamicro est lui-même conforme RGPD pour les données qu'il traite.

Essayez sans engagement

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Notamicro est gratuit tant que vous n'avez pas de SIRET. Une fois lancé, vous ne payez que les mois où vous avez de l'activité.

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Une fois activé, vous ne payez que les mois où vous facturez. Un mois sans chiffre d'affaires reste gratuit, avec accès complet au logiciel — déclaration URSSAF comprise.

Questions fréquentes

Sur le régime BNC libéral SSI.

Comment savoir si je relève de la SSI ou de la CIPAV ?+

Depuis le 1^er janvier 2018, toutes les nouvelles micro-entreprises libérales qui n'exercent pas une activité figurant dans la liste fermée de la CIPAV sont rattachées par défaut à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). La liste CIPAV inclut notamment les architectes, ostéopathes, psychologues, kinésithérapeutes, sages-femmes, guides-conférenciers et moniteurs de sport. Si votre activité n'y figure pas (coach, consultant, naturopathe, sophrologue, traducteur, développeur, etc.), vous êtes SSI. En cas de doute, consultez le site de la CIPAV ou contactez l'URSSAF : une erreur de rattachement peut générer un doublement de cotisations retraite.

Je fais de la formation — ai-je des obligations supplémentaires ?+

Oui, si vous réalisez des actions de formation professionnelle continue au sens du Code du travail. Vous devez obtenir un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) auprès de la DREETS de votre région. Sans ce numéro, vos clients ne peuvent pas faire financer vos formations par leur OPCO ou via le Compte Personnel de Formation (CPF). La démarche se fait sur le portail Mon Activité Formation. Notamicro vous rappelle cette obligation et vous oriente vers la bonne direction. La certification Qualiopi, qui ouvre droit aux financements publics et mutualisés, est une démarche distincte, plus contraignante — elle n'est pas requise si vous ne visez que la prise en charge OPCO sans fonds publics.

Naturopathe, sophrologue, hypnothérapeute : quelles sont les limites à ne pas dépasser ?+

Le Code de la santé publique interdit à toute personne non titulaire d'un diplôme reconnu d'État de pratiquer un acte médical (art. L4161-1). Les praticiens de bien-être (naturopathes, sophrologues, hypnothérapeutes) peuvent accompagner, conseiller et proposer des techniques de mieux-être, mais ne peuvent pas diagnostiquer une maladie, prescrire un traitement, ni se substituer à un médecin. Se présenter comme « thérapeute » sans diplôme reconnu est risqué. Les fédérations professionnelles (OMNES, FFHT, etc.) publient des chartes déontologiques qui précisent le cadre d'exercice acceptable. Notamicro vous rappelle cette obligation lors de la création de votre activité.

Dois-je facturer la TVA sur mes prestations électroniques B2C en Europe ?+

Si vous vendez des services électroniques (formations en ligne, abonnements, contenus numériques, développements web livrés via internet) à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'UE, et que le total de ces ventes dépasse 10 000 € par an, vous devez facturer au taux de TVA du pays de votre client et déclarer via le guichet OSS (One-Stop Shop) sur impots.gouv.fr, même si vous êtes encore sous le seuil de franchise TVA français. Il s'agit d'une obligation distincte et indépendante de votre statut TVA en France. Notamicro détecte ces opérations à partir de l'adresse de vos clients et prépare les déclarations trimestrielles OSS.