Règlement du programme
de parrainage.

Article 1 — Objet

Le présent règlement définit les conditions du programme de parrainage proposé par la société NotaFacto (SAS, RCS Bar-le-Duc 105 767 289), exploitant le logiciel sous le nom commercial Notamicro. Il complète les CGV et les CGU.

Article 2 — Définitions

• Parrain : titulaire d'un compte payant actif Notamicro disposant d'un code de parrainage.
• Filleul : nouvel utilisateur qui active son abonnement payant en utilisant le code ou le lien d'un Parrain.
• Mois actif : mois civil au cours duquel le filleul a émis au moins une facture ou enregistré au moins une recette depuis le Service.
• Mois actif offert : crédit décrémenté uniquement lors d'un mois actif, suspendant la facturation de ce mois.

Article 3 — Rattachement

Le Parrain dispose d'un code personnel à 6 caractères et d'un lien partageable (notamicro.fr/?r=XXXXXX). Le filleul saisit ce code, ou arrive via ce lien, au moment d'activer son abonnement payant. Le rattachement est alors définitif : un seul Parrain par filleul, non modifiable après activation. Seul un compte payant actif génère un code.

Article 4 — Avantage du filleul

Le filleul bénéficie de 2 mois actifs offerts, crédités dès l'activation de son abonnement via le parrainage. Ces 2 mois sont cumulables avec le crédit de 4 mois actifs offerts du service de création : un filleul qui crée sa micro-entreprise via Notamicro et arrive par parrainage bénéficie donc de 6 mois actifs offerts au total.

Article 5 — Avantage du parrain

Le Parrain bénéficie de 2 mois actifs offerts par filleul, accordés lorsque le filleul a versé à Notamicro l'équivalent de 4 mois d'abonnement (atteint par 4 mois actifs facturés, ou directement par le règlement des frais de création le cas échéant). Cet avantage est sans limite de temps : il est accordé dès que la condition est remplie, quel que soit le délai.

Article 6 — Forme et nature des avantages

Les avantages sont accordés sous forme de mois actifs offerts (crédits), non convertibles en numéraire, non transférables et non cessibles. Ils sont décrémentés uniquement lors des mois actifs du bénéficiaire.

Article 7 — Conditions et limites

• L'avantage parrain n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle ponctuelle Notamicro portant sur le même filleul.
• Pas de plafond de filleuls. Au-delà d'environ 10 filleuls validés sur une période, Notamicro procède à une revue manuelle pour vérifier que les rattachements reflètent des recommandations sincères. En cas d'usage manifestement abusif, Notamicro peut suspendre l'avantage, après vérification.
• Un même titulaire ne pouvant détenir qu'une seule micro-entreprise (un SIREN unique et nominatif), l'auto-parrainage est impossible par construction.

Article 8 — Évolution et fin du programme

Notamicro peut faire évoluer ou clore le programme à tout moment. Toute évolution s'applique uniquement aux rattachements postérieurs à son entrée en vigueur ; les rattachements en cours restent régis par le règlement en vigueur à la date de leur création.

Article 9 — Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français. Les modalités de réclamation et de médiation des CGV s'appliquent.